Évolution majeure : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

24.01.2017 - Presse

Évolution majeure : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Les responsables paie à la conférence de presse le 17 janvier 2017. Décryptage par Nibelis de l’actualité RH et sociale.

La loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 détaille les règles applicables en matière de prélèvement à la source. Cette nouvelle obligation à la charge de l’employeur entrera en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de la publication des décrets d’application.

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN QUELQUES MOTS

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.
Les articles 204A CGI et 1671 du Code général des impôts mettent à la charge de l’employeur l’obligation de prélever l’impôt sur le revenu de ses salariés.

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN PRATIQUE

Le montant du prélèvement à la source sera le résultat de l’opération suivante :
Revenus soumis au prélèvement à la source (= assiette du prélèvement à la source) X Taux de prélèvement à la source(1)

LA BASE DU PRÉLÈVEMENT : LES REVENUS IMPOSABLES

Seules les sommes soumises à l’impôt sur le revenu feront l’objet d’un prélèvement à la source.(2)
Cela concernera, notamment, des salaires versés par les entreprises, mais aussi les rémunérations des dirigeants, les pensions de retraite versées par des organismes de retraite, les pensions d’invalidité…
Le montant à retenir sera le montant net imposable à l’impôt sur le revenu, avant déduction pour frais professionnels.(3) Au final, il s’agira du net imposable présent en bas de bulletin du salarié.

À NOTER
Les sommes exclues du prélèvement à la source(4) :
– Certaines sommes seront expressément exclues du champ d’application du prélèvement à la source. Il s’agit :
– Des options de souscription ou d’achat d’actions
– Des attributions gratuites d’actions
– Des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
– Des revenus des salariés non-résidents scaux en France qui font déjà l’objet d’un prélèvement à la source
– Des revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en raison d’une convention scale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

Qu’en sera-il de la participation et de l’intéressement ?

Ces sommes seront soumises au prélèvement à la source dès lors qu’elles seront soumises à impôt.
Par exemple, en matière d’intéressement et de participation lorsque ces sommes sont versées immédiatement au salarié, elles sont soumises à impôt. Dans ce cas, le prélèvement à la source s’appliquera.
A contrario lorsque ces sommes seront placées sur un plan d’épargne, elles ne seront pas soumises au prélèvement à la source. Par exemple, lorsque l’intéressement est a ecté sur un PEE, PEI ou PERCO : ces sommes sont exonérées d’impôt donc, non soumises au prélèvement à la source.

LE TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Ce taux sera par principe calculé par l’administration scale. Cependant, dans certaines situations, un taux « par défaut » pourra s’appliquer.

PRINCIPE : UN TAUX CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

L’administration scale déterminera pour chaque foyer scal le taux du prélèvement à la source.(5) Le taux applicable du 1er janvier au 31 août de l’année N sera fonction des revenus de l’année N-2.(6)
Par exemple, pour déterminer le taux du prélèvement à la source applicable du 1er janvier 2018 au 31 août 2018, l’administration scale prendra comme référence les rémunérations perçues en 2016.
Ensuite, un nouveau taux sera calculé à partir des revenus N-1. Ce nouveau taux sera applicable à partir du 1er septembre de l’année N.(7)
Dans le cas de notre exemple : à partir du 1er septembre 2018, le taux applicable aura été calculé en fonction des rémunérations perçues en 2017.

Ce taux pourra être égal à zéro pour les contribuables non imposés (sous certaines conditions évaluées par l’administration scale).(8)

Modification du taux

Des modi cations de taux pourront intervenir en cours d’année. Cela pourra être suite à la déclaration d’un évènement familial par le salarié (mariage, PACS, divorce, décès d’un des conjoints, augmentation des charges de famille suite à une naissance) ; ou suite à une demande expresse du salarié d’augmenter ou de diminuer son taux de prélèvement.(9)
En tout état de cause, seule l’administration scale pourra modi er le taux du prélèvement à la source. L’employeur n’a pas à le modi er suite à une déclaration que lui ferait son salarié.

Individualisation du taux

Pour les conjoints ou partenaires liés par un PACS : le taux pourra être individualisé. Cela permettra de prendre en compte les disparités de revenus perçus par les membres d’un même foyer.(10)

L’EXCEPTION AU TAUX CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE : LE TAUX « PAR DÉFAUT »

Pourquoi un taux par défaut ?

Dans certaines situations, l’employeur ne connaîtra pas le taux calculé par l’administration scale.
Pour permettre à l’employeur de remplir son obligation de prélèvement à la source, la loi xe une grille de taux par défaut.(11)

Qui sera concerné par ce taux par défaut ?

Les salariés pourront être concernés par ce taux en cas :
– De changement d’employeur : en e et, lors de l’établissement de la première paie du salarié, l’employeur ne connaîtra pas le taux calculé par l’administration scale, il appliquera donc le taux par défaut. Les mois suivants, la DGFIP communiquera le taux applicable au salarié (voir ci-dessous pour les détails).
– D’embauche d’une personne pour laquelle il s’agit d’un premier emploi : par exemple, embauche d’un jeune à l’issue de ses études : celui-ci n’ayant jamais travaillé, la DGFIP ne pourra pas calculer un taux de prélèvement à la source faute de revenus déclarés.
– D’embauche en CDD : si le contrat dure moins d’un mois, l’employeur ne connaîtra pas le taux calculé par l’administration scale, il devra donc, là aussi appliquer le taux par défaut. Attention des dispositions particulières s’appliquent aux CDD de moins de 2 mois ou à termes imprécis concernant la grille de taux par défaut (voir ci-dessous).
– D’option par le salarié pour le taux par défaut : en e et, celui-ci peut choisir d’appliquer le taux par défaut plutôt que le taux calculé par l’administration scale. Il s’agit d’une option qui peut être exercée à tout moment par le salarié et qui doit eêtre mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit la demande du salarié.(12) NB : Si le taux par défaut est inférieur au taux calculé par l’administration scale, le salarié doit verser le di érentiel d’impôt directement à la DGFIP.

Quelle est la valeur de ce taux par défaut ?

Il existe trois types de grilles en fonction de la domiciliation du salarié. Le taux sera fonction de la rémunération mensuelle imposable du salarié (= net imposable).

Comment appliquer la grille des taux « par défaut » ?

Le taux applicable au salarié sera fonction de sa rémunération mensuelle imposable. Le taux sera donc amené à varier d’un mois sur l’autre en fonction de la rémunération versée au salarié.
Les limites des tranches peuvent être augmentées ou réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement par le débiteur des revenus.(13)
Pour les CDD de 2 mois maximum (durée initiale) ou dont le terme est imprécis,(14) les grilles de taux «par défaut» s’appliquent, dans la limite des deux premiers mois d’embauche, aux rémunérations versées au salarié après application d’un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel. Dans ce cas, les ajustements prévus ci-dessus ne s’appliquent pas.
Il faut donc prendre le salaire net imposable, le réduire de la moitié du SMIC et, si le salaire net imposable restant est supérieur à 1368 € (pour la métropole), on applique la grille des taux « par défaut ».

Exemple 1 : CDD d’un mois en métropole
Salaire net imposable avant abattement : 2 200 €.On applique l’abattement équivalent à la moitié du SMIC soit 740,13 € (SMIC valeur 2017). Le net imposable est donc de 2 200-740,13 = 1 459,87 €. On appliquera alors un taux par défaut de 1,5 % à la place 7,5 %.
Exemple 2 : CDD à terme imprécis en métropole
Salaire net imposable avant l’abattement : 2 600 €. On applique l’abattement équivalent à la moitié du SMIC soit 740,13 € (SMIC valeur 2017). Le salaire net imposable passe à 1 859,87 €.
Les deux premiers mois : on applique le taux de 6 %.
À partir du 3e mois : on applique le taux de 9 %.

Mise à jour de la grille de taux « par défaut »

La grille de taux par défaut sera mise à jour chaque année en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
La mise à jour sera publiée par l’administration scale avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle s’applique.

LA MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Une fois le taux de prélèvement déterminé pour chaque salarié, plusieurs questions se posent.

COMMENT LE TAUX SERA-T-IL COMMUNIQUÉ ?

L’administration scale communiquera le taux du prélèvement à la source à l’employeur via la DSN.(15) Les salariés seront identi és grâce à leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.(16

QUAND FAUDRA-T-IL APPLIQUER LE TAUX COMMUNIQUÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ?

L’employeur devra appliquer le taux au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l’administration.(17)

QUELLES SERONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES À LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR ?

L’employeur devra déclarer chaque mois à l’administration scale le montant prélevé sur le revenu de chacun de ses salariés. Cette déclaration se fera par le biais de la DSN.(18)

VERSEMENT DU PRÉLÈVEMENT : DESTINATAIRE, DÉLAI, MODALITÉS PRATIQUES

L’employeur devra verser le montant du prélèvement au comptable public compétent.(19) Un décret xera la date à laquelle il faudra faire le versement.
En tout état de cause, ce sera le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement. Par exemple, pour un salaire de janvier payé en janvier : versement du prélèvement en février.
En cas de décalage de paie, le versement se fera le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement. Par exemple, pour un salaire de janvier payé en février : versement du prélèvement en février
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : l’employeur peut opter, dans des conditions xées par décret, pour un versement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement.
Le versement à la DGFIP du montant du prélèvement à la source se fera via la zone de paiement de la DSN (= télérèglement).(20)

CONCRÈTEMENT, QUE SE PASSERA-T-IL EN JANVIER 2018 ?

À l’automne 2017, les employeurs recevront les taux de prélèvement à la source à appliquer à compter du 1er janvier 2018 pour chacun de leurs salariés.
À partir de janvier 2018, la retenue à la source sera e ectuée par l’employeur sur le bulletin de paie.
Chaque mois, le salaire net du salarié devra être diminué du montant dû au titre de la retenue à la source.
Le montant prélevé à la source, le taux appliqué ainsi que le montant net de prélèvement à la source devront être mentionnés sur le bulletin de salaire.
Le net à payer (avant le prélèvement à la source) sera a ché et distingué du montant net à verser (après prélèvement à la source).

Une fois les paies effectuées et le prélèvement à la source calculé, l’employeur va envoyer sa DSN. La DGFIP en sera l’un des destinataires. Elle recevra, à cette occasion, la liste des salariés pour lesquels l’entreprise a réalisé un prélèvement à la source le mois précédent, ainsi que le versement de ce prélèvement.
La DGFIP renverra à l’entreprise, dans les jours qui suivent, la liste des salariés, complétée des taux de prélèvement à la source applicable au mois suivant, via le compte rendu métier de la DSN.

LES CAS PARTICULIERS :

– Salarié à employeur multiples : l’administration scale déterminera un taux de prélèvement à la source en fonction de l’intégralité des revenus perçus chez les di érents employeurs. À partir de là, l’administration scale enverra à chaque employeur le même taux qu’il devra appliquer sur les rémunérations qu’il verse.
– Salarié licencié ou partant à la retraite (départ ou mise à la retraite) : le prélèvement à la source s’e ectuera sur ces sommes à partir du moment où elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
– Saisies sur salaire : la détermination de la quotité saisissable devrait s’e ectuer après prise en compte du montant de la retenue à la source.(21)
– Erreur de calcul : si l’employeur commet une erreur en calculant le montant du prélèvement à la source, il pourra corriger cette erreur lors de la paie et de la DSN du mois suivant.

LES SANCTIONS

Les infractions à l’obligation d’e ectuer la retenue à la source et aux obligations déclaratives en- traînent l’application d’une amende égale à(22) :
– 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas d’omissions ou d’inexactitudes
– 10 % des retenues qui auraient dû être e ectuées ou déclarées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits
– 40 % des retenues qui auraient été e ectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées
– 80 % des retenues qui ont été e ectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
L’amende sera d’un montant minimum de 500 € par déclaration.
En cas de retard de plus d’un mois de déclaration ou de versement des retenues au comptable public, une amende pénale de 9 000 € et 5 ans de prison sont encourus par l’employeur.(23)

(1) Article 204E CGI. (2) Article 204 B CGI. (3) Article 204 F CGI. (4) Article 204D CGI.

(5) Article 204 H I CGI. (6) Article 204 H, I, 2 CGI. (7) Article 204 H, I, 2 CGI. (8) Article 204 H, II. (9) Article 204 J, CGI. (10) Article 204 E CGI et article 204 M, CGI. (11) Article 204 H, III, CGI et article 17671 CGI.

(13) Article 204 H, III, d CGI. (14) Article 204 H, III, d CGI. (15) Article 204 H, 4 CGI. (16) Article 288 A CGI. (17) Article 1671, 2 CGI. (18) Article 87-0 A CGI, article 87 A, CGI.

(19) Article 1671, 2 CGI. (20) Article L133-5-7 CSS 3° et article 1671 CGI.

(21) Article L3252-3 CDT « complété par loi de nances 2017 ». (22) Article 1759-0 A CGI. (23) Article 1771 CGI.