Bulletin de paie dématérialisé

 

Le principe de dématérialisation du bulletin de paie remonte à la Loi de simplification du droit du 12 mai 2009. L’employeur avait déjà la possibilité de remettre un bulletin de paie sous forme électronique dès lors que deux conditions étaient remplies :

 

Le salarié devait donner son accord  

La remise devait s’effectuer dans des conditions garantissant l’intégrité des données

 

L’entrée en vigueur du bulletin de paie dématérialisé est prévue pour le 1er janvier 2017.

 

 

Le principe de dématérialisation du bulletin de paie remonte à la Loi de simplification du droit

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