Supplément septembre 2017 Actualité jurisprudentielle
Impact d’une clause d’indivisibilité sur la rupture d’un CDD

 

Les experts juridiques Nibelis décryptent pour vous l’actualité sociale du mois.

 

Dans l’édition des mois de septembre 2017:

Exécution du contrat de travail : « Pendant les congés payés, exercer une activité chez la concurrence constitue une faute grave »

Paie : « L’indemnité transactionnelle faisant suite à la rupture anticipée d’un CDD est soumise à cotisations »

Rupture du contrat de travail : « La clause contractuelle prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement, même en cas de faute grave, doit être respectée. »

Contentieux  : « Un syndicat n’est pas recevable en justice pour demander le transfert des contrats de travail. »

 

 

Actualité jurisprudentielle - La prime d’ancienneté versée en contrepartie du travail du salarié entre dans la base de calcul de l’ICP

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