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La nouvelle contention d’assurance chômage a été signée !

30.05.2017 - Publications

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril dernier. Conformément à ce qui avait été prévu dans le protocole d’accord du 28 mars 2017, la nouvelle convention prévoit de nombreuses modifications.

Première évolution : le texte prévoit de créer une contribution patronale exceptionnelle et temporaire de 0,05%, due sur l’ensemble des contrats de travail. Cette contribution sera créée pour 3 ans maximum et sera assise sur le salaire brut du salarié dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale. La création de cette nouvelle contribution sera compensée par une baisse de la cotisation « AGS » de sorte à neutraliser l’impact pour les entreprises.

Deuxième évolution : la convention prévoit de supprimer la majoration de la contribution chômage applicable lors de l’embauche d’un salarié en CDD pour accroissement d’activité ou l’embauche d’un salarié en CDD d’usage d’une durée de moins d’un mois. Le texte distingue les CDD d’usage, et les autres contrats. Pour les CDD d’usage, la suppression de la majoration de la contribution sera effective au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention. Pour les autres contrats courts, la suppression sera effective dès son entrée en vigueur.

Autre évolution : la nouvelle convention prévoit de supprimer l’exonération de la part patronale des contributions chômage dès lors que le contrat de travail à durée indéterminée d’un jeune de moins de 26 ans se poursuit au-delà de la période d’essai. D’autres modifications ont été prévues. La formule du calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul des prestations chômage a été modifiée. Les conditions d’ouverture du droit a été revu en faveur d’un abaissement du nombre de jours travaillés à 88 (contre 122 actuellement) pour bénéficier de l’allocation chômage. En ce qui concerne l’indemnisation des séniors, des changements ont également été apportés. Si aujourd’hui, les chômeurs peuvent bénéficier de l’allocation chômage à partir de leur 50, pendant 3 ans (2 ans pour le droit commun), les partenaires sociaux ont repoussés cet âge à 55 ans. Toutefois, à compter de 53 ans, l’indemnisation pourra déjà durer 30 mois.

La convention a été agréée par un arrêté du 4 mai. Il est prévu que la convention s’applique pendant une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. La contribution exceptionnelle temporaire devrait s’appliquer dès le 1er octobre 2017, et les autres mesures à compter du 1er novembre 2017.

Source : Convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017, arrêté du 4 mai 2017

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