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Primauté de l’accord d’entreprise en matière de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

30.04.2017 - Publications

Si la loi Travail a inversé la hiérarchie des normes en matière de durée de travail, depuis la loi du 20 août 2008, l’accord d’entreprise prime déjà sur l’accord de branche en ce qui concerne les règles de fixation du contingent d’heures supplémentaires. La loi de 2008 avait ainsi prévu que les heures supplémentaires pouvaient être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche. Une affaire récente a soulevé la question de savoir si l’accord d’entreprise pouvait déroger à un accord de branche conclu avant la loi du 20 août 2008. Un syndicat de branche assigne une entreprise devant le tribunal de grande instance afin d’annuler un accord d’entreprise signé en 2011.

Cet accord d’entreprise fixait un contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures. L’accord de branche datant de 1999 applicable à l’entreprise prévoyait un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures. Selon le syndicat, même si la loi de 2008 faisait prévaloir l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en la matière, même en cas de disposition moins favorable, elle n’avait pas vocation à s’appliquer à un accord conclu avant son entrée en vigueur. La cour d’appel va dans le sens du syndicat, mais son interprétation n’est pas retenue par les juges de la Cour de cassation.

Cette dernière juge que les dispositions de la loi de 2008 « sont d’application immédiate et permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier ». L’accord d’entreprise de 2011 pouvait donc déroger à l’accord de branche plus favorable de 1999 en matière de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires, sans tenir compte de la date de conclusion de cet accord de branche antérieure à la loi de 2008.

Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n°16-10.047

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