Le CPF permet désormais de passer son permis de conduire

30.03.2017 - Publications

L’article L. 6323-6 du Code du travail liste toutes les formations éligibles au compte personnel de formation. Il s’agit :

• Des formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences,

 Des formations qualifiantes ou certifiantes,

• Des formations visant l’accompagnement à la VAE,

 Des actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,

 Des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

L’article 66 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a ajouté un alinéa à cette liste. Ainsi, il est désormais possible d’utiliser le compte personnel de formation au titre de la « préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de groupe léger ».

La loi précise que cette disposition est entrée en vigueur pour les actions de formation engagées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, l’article précise qu’un décret devra définir les conditions d’éligibilité.

Source : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

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