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Les ordonnances « Macron » sont entrées en vigueur !

12.10.2017 - Publications

Adoptées en Conseil des Ministres, les ordonnances visant à réformer le Code du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre. La grande majorité des dispositions sont d’ores et déjà en vigueur, sous réserve des mesures qui nécessitent un décret d’application. Cinq ordonnances sont consacrées à la réforme du Code du travail et une ordonnance consacre le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :

L’ordonnance 2017-1385 porte sur le renforcement de la négociation collective. Elle prévoit une nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, harmonise les régimes de certains accords collectifs, modifie les modalités de négociations obligatoires…
L’ordonnance 2017-1386 porte sur la nouvelle organisation du dialogue social. Elle crée le comité social économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail et le conseil d’entreprise.

L’ordonnance 2017-1387 porte sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Elle met en place un barème de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle encadre les délais de recours en cas de rupture, elle fixe des modèles de lettre de licenciement, elle modifie le régime juridique des CDD, de l’intérim, des CDI de chantier, elle crée la rupture conventionnelle collective…

Une quatrième ordonnance 2017-1388 porte sur le cadre de la négociation collective et modifie à la marge les règles d’extension et d’élargissement des accords collectifs.

L’ordonnance 2017-1389 réforme la pénibilité. Elle transforme le compte pénibilité, les modalités de déclaration de risque, et supprime les cotisations de base et additionnelle.
Enfin, la dernière ordonnance 2017-1390 porte sur le report d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le Gouvernement a d’ores et déjà présenté le projet de loi de ratification en Conseil des Ministres le 27 septembre 2017. Le texte devrait être examiné courant novembre. Une fois ratifiées, les ordonnances auront alors une valeur législative et ne seront plus susceptibles de recours devant le juge administratif. Un passage par le Conseil Constitutionnel reste toutefois possible.

Source : Ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388, 2017-1389, 2017-1390 du 22 septembre 2017, Journal Officiel du 23 septembre et projet de loi de ratification

 

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