Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019 !

10.10.2017 - Publications

Dans un communiqué de presse, Premier Ministre et Ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le dispositif est reporté au 1er janvier 2019, ce qui permettra d’ici là, d’évaluer la réalité de la charge induite pour les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

Cette phase d’expérimentation doit débuter dès le mois de juillet pour les entreprises volontaires. Les modalités d’imposition pour l’année 2018 ne sont donc pas modifiées par rapport à 2017. Le communiqué de presse précise que l’adoption de mesures législatives et réglementaires permettant la mise en œuvre de ce report se fera « prochainement ». A noter que le 9 mai 2017, un décret et un arrêté relatifs aux modalités d’application de la retenue à la source sont parus. Le décret précise le contenu des informations que l’employeur devra transmettre à l’administration fiscale, ainsi que les dates de déclaration et de versement de la retenue à la source.

Source : communiqué de presse du 7 juin 2017 et décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du CGI

Lire toute l’actualité juridique du mois de juin :

Actualité sociale :  Les ordonnances « Macron » sont entrées en vigueur ! 
Livre Blanc Télétravail : les nouvelles règles qui modernisent les entreprises
Témoignage Client Actega - Externalisation Paie 100% satisfaisante grâce au Cloud Nibelis
Vidéo : visionnez le nouveau spot TV Nibelis : acteur de référence de solution Cloud destiné à la Paie et Ressources Humaines pour les enteprises de 50 à 5000 salariés
Actualité Sociale, Paie & RH – Loi de ratification des ordonnances Macron
Actu jurisprudentielle – Rémunération des heures supplémentaires, l’accord tacite de l’employeur suffit
Le Service Expert Nibelis, votre meilleur allié face à la complexité de la gestion de la Paie !