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Les primes de panier et l’indemnité de transport constituent des remboursements de frais exclus de l’assiette de l’indemnité des congés payés

30.04.2017 - Publications

Un accord collectif s’appliquant à une entreprise prévoit le versement d’une prime de panier de jour, d’une prime de panier de nuit et d’une indemnité de transport aux salariés travaillant de nuit, de manière postée ou selon des horaires atypiques.

Un syndicat saisit le tribunal de grande instance afin d’obliger l’employeur à inclure ces primes et cette indemnité dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés et dans celle de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie. À titre de rappel, les éléments constituant un complément de salaire sont inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

À l’inverse, les remboursements de frais en sont exclus. En appel, les juges font droit à la demande du syndicat. Selon eux, ces primes et l’indemnité de transport étaient octroyées aux salariés en considération de sujétions liées à l’organisation du travail. Ces primes au caractère forfaitaire et perçues sans avoir à fournir un justificatif constituaient un complément de salaire pour les juges du fond.

À tort pour la Cour de cassation qui censure leur position. Selon elle, les primes de panier ont pour objectif la compensation du surcoût du repas liée aux conditions de travail des salariés concernés et l’indemnité de transport a pour finalité l’indemnisation des frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour la Cour de cassation, ces éléments constituaient donc des remboursements de frais, et non des compléments de salaire, bien qu’ils aient un caractère forfaitaire et que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif.

Les juges de la Haute juridiction considèrent donc que ni les primes de panier, ni l’indemnité de transport ne devait entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ou de celle du maintien de salaire.

Source : Cass. soc., 11 Janvier 2017, n° 15- 23.341

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