Promesse d’embauche : il faut désormais distinguer l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail

30.11.2017 - Publications

La jurisprudence a toujours considéré que la promesse d’embauche valait contrat de travail. Dès lors que la promesse d’embauche précise l’emploi, la date d’entrée en fonction et la rémunération, aucune des deux parties ne peut se rétracter sauf à justifier d’un motif légitime. La Cour de cassation a largement revu sa position. Elle fait désormais une distinction entre l’offre de contrat, qui peut être rétractée, et la promesse unilatérale de contrat de travail.

Dans l’affaire en cause, un joueur professionnel de rugby reçoit une « promesse d’embauche » de la part d’un club. Cette promesse contient la rémunération mensuelle, la mise à disposition d’un logement et d’un véhicule, ainsi que l’engagement de l’employeur pour deux saisons et la date d’entrée en fonction. Le club lui notifie sa rétractation. Considérant que la promesse d’embauche qui lui avait été faite valait contrat de travail, le joueur saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnité au titre de la rupture abusive de son contrat.

En toute logique, la cour d’appel donne raison au joueur conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Tous les éléments étaient réunis pour que la promesse d’embauche ait la nature d’un contrat de travail. À tort pour la Cour de cassation.

La Cour tient compte de la réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 pour rendre sa décision. Elle distingue désormais deux hypothèses :

L’offre de contrat de travail : L’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. La volonté de l’employeur d’être lié contractuellement au futur salarié est exprimée. Toutefois, cette offre de contrat peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. Si la rétractation intervient avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, elle fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. Autrement dit, l’offre retirée avant son acceptation donnera lieu à des dommages-intérêts.

La promesse unilatérale de contrat de travail : c’est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation qui intervient pendant le temps laissé au bénéficiaire d’opter n’empêche pas la formation du contrat de travail.

Le contenu de l’offre et de la promesse de contrat de travail sont identiques. Il faut désormais s’attarder sur l’intensité de l’engagement de l’employeur. Autrement dit, en cas d’offre de contrat de travail, seule la volonté de l’auteur de conclure un contrat existe, alors qu’en cas de promesse de contrat de travail, l’auteur laisse le choix au bénéficiaire d’accepter ou non.

En l’espèce, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont condamné l’employeur sans constater que la « promesse d’embauche initiale » offrait au joueur la possibilité d’accepter l’offre. Dans cette affaire, il s’agissait donc d’une promesse unilatérale de contrat de travail.

Source : Cass. soc., 21 septembre 2017, no 16-20.103

 

 

Lire toute l’actualité jurisprudentiel du mois d’octobre 2017 :

Les différences de traitement opérées par voie d’accord d’entreprise sont présumées justifiées 


 

 

Livre Blanc Télétravail : les nouvelles règles qui modernisent les entreprises
Témoignage Client Actega - Externalisation Paie 100% satisfaisante grâce au Cloud Nibelis
Vidéo : visionnez le nouveau spot TV Nibelis : acteur de référence de solution Cloud destiné à la Paie et Ressources Humaines pour les enteprises de 50 à 5000 salariés
Actualité Sociale, Paie & RH – Loi de ratification des ordonnances Macron
Actu jurisprudentielle – Rémunération des heures supplémentaires, l’accord tacite de l’employeur suffit
Le Service Expert Nibelis, votre meilleur allié face à la complexité de la gestion de la Paie !