Il est impossible de remplacer un usage qui rémunère les temps de pause par une augmentation du taux horaire

30.06.2017 - Publications

Les règles de dénonciation des usages sont strictes : pour supprimer un usage, il faut soit le dénoncer, soit conclure un accord collectif sur le même objet afin que l’accord se substitue à l’usage. Dans une affaire récente, un employeur rémunérait les temps de pauses quotidiennes comme des heures de travail effectif. Brutalement, l’employeur avait cessé de rémunérer ces temps de pause. A la même période, l’employeur avait augmenté les taux horaires de ses salariés de 10%. Un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander des rappels de salaire au titre des temps de pause qui n’étaient plus payés.

En appel, l’employeur tentait de se défendre en faisant le lien entre la suppression du paiement des temps de pause et l’augmentation des taux horaires de 10%. En réalité l’affaire s’inscrivait dans le contexte de la mise en place des 35 heures : cette augmentation était donc due au passage des 39 heures aux 35 heures. Les juges n’ont pas été dans le sens de l’employeur. En effet, sans dénonciation de l’usage ou conclusion d’un nouvel accord sur le sujet, l’employeur ne pouvait se libérer de son obligation de payer les temps de pauses quotidiennes. L’employeur a donc été condamné à verser des rappels de salaire au titre des temps de pause.

Source : Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-22.111

 

Lire toute l’actualité juridique du mois de juin :

remplacer un usage qui rémunère les temps de pause par une augmentation du taux horaire 


 

 

Livre Blanc Les évolutions RH 2018 à anticiper Changements en Paie, Comité social et économique, réforme de la pénibilité...
Témoignage client Cheerz a gagné en efficacité dans le traitement de la Paie et sécurisé les processus RH de l’entreprise grâce au SIRH Nibelis
Vidéo : visionnez le nouveau spot TV Nibelis : acteur de référence de solution Cloud destiné à la Paie et Ressources Humaines pour les enteprises de 50 à 5000 salariés
Actualité Sociale, Paie & RH – Complémentaire santé Revalorisation du versement santé pour 2018
Actu jurisprudentielle – Non-respect du préavis par le salarié
Coffre-fort électronique Nibelis Un espace de stockage des bulletins de Paie pour chaque salarié