Actus Sociales

Mensuel - # 79 février

au sommaire :

ACTUALITÉ PRIORITAIRE

  • Publication du décret d’application des nouveaux accords de développement de l’emploi créés par la loi Travail
  • Compte d’engagement citoyen : les durées d’activité bénévole et volontaire permettant d’acquérir des heures de formation sont fixées !

ACTUALITÉ LÉGALE

  • L’indemnité de licenciement nul pour motif discriminatoire est totalement exonérée d’impôt
  • Le contentieux relatif à la tarification AT/MP transféré à la cour d’appel d’Amiens dès 2019
  • L’expérimentation d’un rehaussement de l’âge d’entrée en apprentissage lancée dans 7 régions
  • L’obligation de divulguer l’identité du salarié auteur d’infraction au code de la route en vigueur depuis le 1er janvier 2017
  • L’aide à l’embauche dans les PME est prolongée jusqu’au 30 juin 2017

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

  • Incompatibilité du statut d’auto-entrepreneur avec l’existence d’un lien de subordination juridique vis-à-vis de l’entreprise
  • La période d’essai ne doit pas permettre de remplacer un salarié absent
  • L’indemnité compensatrice versée au salarié déclaré inapte suite à un AT/MP est soumise à cotisations
  • L’employeur peut informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat
    de travail avant même son acceptation du CSP

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

  • Les réponses de nos juristes

FORMATIONS

  • Le calendrier des formations « Solution » et « Métiers » de Nibelis (Mars, Avril et Mai 2017)

NOUVEAUTÉ SOLUTION

  • Votre bulletin de paie simplifié à votre disposition dans votre solution Nibelis !
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