Actus Sociales

Mensuel - 80 Mars

au sommaire :

L’ACTUALITÉ PRIORITAIRE

  • Le CPF permet désormais de passer son permis de conduire
  • Le barème des saisies sur salaire n’est pas modifié en 2017

L’ACTUALITÉ LÉGALE

  • Une proposition de loi envisage d’augmenter les congés de maternité et de paternité
  • Nouvelle obligation de formation à la non-discrimination pour les chargés de recrutement
  • L’aide à l’embauche dans les PME est également prolongée à Mayotte
  • Nouveau critère de discrimination ajouté au Code du travail
  • Un rapport de l’OIT recommande le télétravail pendulaire
  • Nouvelle obligation de vigilance en matière sociale et écologique pour les sociétés mères

L’ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

  • En cas d’inaptitude, l’employeur n’est pas obligé de licencier le salarié
  • Exécuter des heures complémentaires au-delà du 10e de la durée contractuelle de travail n’entraine pas une requalification en temps plein
  • Un salarié ne peut être désigné par son entreprise sans établissement en France comme responsable des déclarations et paiement des cotisations
  • Ne constitue pas du travail dissimulé, une application erronée d’un taux de majoration d’heures supplémentaires sur le bulletin de paie
  • Une salariée écartée du bénéfice de la médecine du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat
  • Accord de participation : l’employeur ne peut pas prouver seul l’absence d’observations de la Direccte

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

  • Les réponses de nos juristes

NOS PROGRAMMES DE FORMATION

  • Le calendrier des formations « Solution » et « Métiers » de Nibelis (Avril, Mai et Juin 2017)

LES NOUVEAUTÉS SOLUTION

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