Actus Sociales

Supplément - # 48 Janvier

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • L’atteinte aux droits à la santé et au repos peut justifier le refus d’une mutation.
  • L’employeur doit prendre les mesures permettant au salarié d’exercer son droit à congés payés.
  • Le délai de prévenance ne s’applique pas en cas de signature d’avenants successifs modifiant la répartition des horaires de travail.

ACTUALITéS PAIE

  • Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut entrainer la perte d’une chance de percevoir une prime.
  • Prise en compte de la part variable d’une rémunération dans l’indemnité de congés payés.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • La seule fin du mi-temps thérapeutique justifie la rupture du CDD de remplacement.
  • Le statut protecteur d’un salarié élu s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Contentieux

  • Un syndicat peut produire en justice des documents de l’entreprise obtenus par les délégués du personnel.
  • Celui qui invoque la nullité de la rupture conventionnelle pour défaut d’entretien doit le prouver.

Lois et décrets

  • Bulletin de paie dématérialisé : le décret d’application est paru !
  • Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’au 30 juin 2018.
  • Réforme de la médecine du travail : le décret est publié !
  • Augmentation des taux du versement transport.
  • Élections des DP et du CE : le vote électronique peut être mis en place par l’employeur.
  • Modification du critère d’affiliation aux régimes de retraite complémentaire à partir de 2017.
  • Nouvelles dispositions garantissant la protection des lanceurs d’alerte.
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