Actus Sociales

Supplement - 51 avril

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Primauté de l’accord d’entreprise en matière de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
  • Inaptitude constatée : l’obligation de reprise du paiement du salaire au bout d’un mois ne saurait être remplacée par la prise de congés payés
  • Il est impossible de mentionner des activités syndicales d’un salarié pendant son entretien annuel

PAIE

  • ICCP des intérimaires : il ne faut pas tenir compte des primes annuelles !
  • Un employeur peut prélever la participation salariale aux titres-restaurant sur la rémunération du salarié
  • La prise en charge par l’employeur des amendes d’infractions routières est un avantage en nature

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • La Cour de cassation refuse de remettre en cause l’indemnisation du salarié en cas de rupture anticipée d’un CDD
  • Nullité du licenciement en cas de décision prise pendant le congé maternité d’une salariée
  • La mention dans la lettre de licenciement de la saisine du Conseil de prud’hommes entraine nécessairement la nullité du licenciement
  • L’employeur doit justifier que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié

Relations collectives de travail

  • Le syndicat non représentatif doit remplir le critère de transparence financière pour désigner un RSS
  • Extension de bureaux : la consultation du CE n’est pas obligatoire

Contentieux

  • L’employeur est seul responsable de la preuve du paiement du salaire et des cotisations
  • La faute lourde suppose nécessairement une intention de nuire
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MmeMr

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