Actus Sociales

Supplement - # 52 Mai

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Dès que le seuil de 20 salariés est atteint, une sanction disciplinaire doit être inscrite dans le règlement intérieur pour être prononcée
  • La clause interdisant à un salarié d’exercer une activité auprès des clients de son ancien employeur est une clause de non-concurrence
  • CDD : L’indication du motif de recours est obligatoire même en cas de CDD d’usage
  • Reclassement d’un salarié inapte : l’employeur n’a pas à modifier le contrat d’un autre salarié

PAIE

  • La rémunération variable due au titre d’une période intégralement travaillée peut être proratisée en fonction du temps de présence
  • Subvention du comité d’entreprise : de nouvelles précisions quant aux sommes à prendre en compte pour le calcul
  • Il est impossible de verser une prime pour rémunérer des heures supplémentaires
  • Il faut indemniser le salarié qui n’a pas pu formuler une demande de repos compensateur

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas fondé en cas de manque d’effectif
  • L’indemnité pour procédure irrégulière n’est pas due en cas de versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • L’attestation Pôle Emploi doit être remise même en cas de démission
  • En cas de remise tardive de l’attestation Pôle Emploi, le salarié doit prouver son préjudice pour être indemnisé

Santé et sécurité au travail

  • Le RRH qui ne met pas fin à une situation de harcèlement moral peut être licenciée
  • 30 ans sans visite médicale ne suffisent pas à justifier une demande de résiliation judiciaire
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MmeMr

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