Actus Sociales

Supplement - # 53 Juin

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Il est impossible de remplacer un usage qui rémunère les temps de pause par une augmentation du taux horaire
  • L’astreinte prévue par un contrat de travail n’a pas de valeur

PAIE

  • Pas d’IJSS pour un mi-temps thérapeutique si l’arrêt de travail auquel il fait suite n’a pas été indemnisé
  • La revalorisation des minima conventionnels n’entraine pas l’augmentation des salaires déjà supérieurs

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • L’obligation de reclasser le salarié inapte ne s’étend pas aux tâches confiées à un stagiaire
  • L’Administration peut revenir sur une décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle
  • Un comportement déloyal de la part de l’employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : deux erreurs de procédure n’ouvrent droit qu’à une seule indemnité

Discrimination et harcèlement

  • Une discrimination liée à l’âge ne peut être invoquée par le salarié qui a volontairement adhéré à un dispositif de préretraite
  • L’attribution d’une gratification liée à l’obtention de la médaille du travail doit respecter les règles de non-discrimination

Décrets et arrêtés

  • L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail entre en vigueur au 1er octobre 2017
  • Une déclaration suffit pour aménager un emplacement pour la prise des repas
  • L’absence de communication sur les accords collectifs applicables à l’entreprise est passible d’une amende de 4ème classe
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MmeMr

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