Actus Sociales

Supplement - # 54 Aout

au sommaire :

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Attention à la rédaction des clauses de recours d’un CDD
  • Promesse d’embauche et conditions suspensives
  • L’employeur doit vérifier les diplômes d’un candidat avant de l’embaucher

EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • S’octroyer une prime égale à 6 fois le montant de son salaire annuel est une faute lourde
  • Une erreur d’interprétation ne suffit pas à caractériser un usage
  • Transfert des contrats de travail : le nouvel employeur ne peut modifier la rémunération contractuelle
  • Inaptitude : l’élaboration d’un écrit comportant les offres de reclassement est facultative

TEMPS DE TRAVAIL

  • Le repos compensateur obligatoire non pris du fait d’un mandat représentatif doit être reporté et non indemnisé
  • Exemple de convention de forfait jours validée par la Cour de cassation

PAIE

  • Pas d’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction comprise entre le licenciement et la date de la réintégration dans l’entreprise
  • Une prime dont le montant augmente chaque année peut avoir la valeur d’usage
  • Régime de retraite supplémentaire : une condition d’ancienneté de 12 mois « continus » fait perdre le caractère collectif

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Pour licencier un salarié absent, l’employeur doit prouver le caractère essentiel du service qui s’en trouve désorganisé
  • La lettre de licenciement doit comporter le motif exact de la rupture

CONTENTIEUX

  • Les mails provenant d’une messagerie professionnelle non déclarée peuvent être produits en justice
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MmeMr

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