Actus Sociales

Supplement - # 55 Septembre

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Pendant les congés payés, exercer une activité chez la concurrence constitue une faute grave
  • Dès lors qu’est signée une convention de forfait jours, l’employeur ne peut pas soutenir que le salarié est cadre dirigeant
  • Impact d’une clause d’indivisibilité sur la rupture d’un CDD
  • Est un accident du travail présumé, le malaise d’un salarié survenu pendant une visite chez le médecin du travail
  • En cas d’employeurs successifs, lequel peut faire l’objet d’une reconnaissance de faute inexcusable ?

PAIE

  • L’indemnité transactionnelle faisant suite à la rupture anticipée d’un CDD est soumise à cotisations
  • Il est impossible de combiner les modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle et de l’indemnité légale de départ en retraite pour appliquer la plus favorable
  • La prime d’ancienneté versée en contrepartie du travail du salarié entre dans la base de calcul de l’ICP
  • Pour appliquer les minima conventionnels, il convient de tenir compte de la durée de travail de l’entreprise
  • Il faut proratiser le complément de salaire conventionnel versé au salarié à temps partiel, sauf mention contraire

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • La clause contractuelle prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement, même en cas de faute grave, doit être respectée
  • L’indemnité supra conventionnelle prévue dans le PSE peut avoir une base différente de l’indemnité conventionnelle

CONTENTIEUX

  • Un syndicat n’est pas recevable en justice pour demander le transfert des contrats de travail
  • L’employeur doit prendre en charge les frais d’avocat d’un salarié poursuivi pour des faits commis dans l’exercice de ses fonc
Renseignez ce formulaire afin de télécharger instantanément votre brochure

MmeMr

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre à NIBELIS de vous contacter et de vous présenter sa solution et ses services Elles sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois pour les seuls besoins de NIBELIS Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données personnelles de NIBELIS par email : dpo@nibelis.com