Actus Sociales

Supplement - # 56 Octobre

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Les différences de traitement opérées par voie d’accord d’entreprise sont présumées justifiées
  • Promesse d’embauche : il faut désormais distinguer l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail
  • L’employeur ne peut imposer l’arrêt de l’application d’une convention de forfait à un salarié titulaire de mandats représentatifs
  • Exemple de présomption d’accident du travail survenu pendant une mission

PAIE

  • Pour apprécier les seuils d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, il convient de retenir le salaire effectivement perçu par le salarié, sans reconstituer un salaire théorique
  • Le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a droit aux primes versées postérieurement à la rupture de son contrat

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Après une demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail doit continuer de s’exécuter dans les conditions habituelles
  • Le licenciement en application d’un accord sur l’emploi doit intervenir dans un délai raisonnable
  • La prise d’acte est justifiée lorsque l’employeur ne convoque pas le salarié à une visite médicale de reprise

Relations collectives

  • La condition d’ancienneté à la désignation de représentant syndical s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement
  • Il faut signer l’enveloppe en cas de vote par correspondance
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MmeMr

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