Actus Sociales

Supplement - # 57 Novembre

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Qualité de VRP : la qualification contractuelle prévaut sur les fonctions réellement exercées
  • Il faut appliquer les durées de période d’essai de droit commun lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi d’un second

PAIE

  • Temps d’habillage et déshabillage : l’indemnisation est requise uniquement si deux conditions sont réunies
  • Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
  • Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles ?
  • Une clause d’indexation partielle des salaires sur l’indice INSEE est prohibée

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle qui ne peuvent être rattachés à sa vie professionnelle
  • Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour des faits anciens
  • La levée de la clause de non concurrence en cas de licenciement pour faute grave s’opère à la date de départ du salarié
  • L’employeur a un mois pour notifier la sanction disciplinaire à compter de la date de l’entretien préalable

Décrets et ORDONNANCES

  • Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux : un décret fixe les modalités de l’organisation du référendum
  • Le Code du travail spécifique à Mayotte est abrogé au 1er janvier 2018
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MmeMr

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