Actus Sociales

Supplement - # 58 Décembre

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Une responsable administrative risque un licenciement pour faute grave en révélant le montant des salaires de ses collègues

PAIE

  • Non-respect du préavis par le salarié : l’indemnité due n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur
  • Le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié inapte doit prendre en compte le préavis non exécuté
  • Réduction Fillon : les indemnités de non-concurrence n’entrent pas dans le champ

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Problème d’acheminement postal de la lettre de licenciement : rupture abusive ?
  • Homologation tacite d’une rupture conventionnelle : le délai de prescription s’applique
  • Période de protection suivant le congé maternité et inaptitude : le licenciement est-il possible ?
  • Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute commise par un salarié

Décrets et autres textes

  • Du nouveau dans la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
  • 6 modèles de lettre de licenciement sont disponibles !
  • Contrat de génération : prolongation du délai pour bénéficier des aides
  • L’URSSAF devient compétente pour recouvrer les cotisations des VRP multicartes
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MmeMr

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