Actus Sociales

Supplement - # 59 Janvier

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Le statut de cadre dirigeant doit répondre à 3 critères cumulatifs
  • Le défaut de mention de la date de conclusion d’un CDD ne permet pas une requalification en CDI
  • Les règles d’hygiène et de sécurité peuvent obliger l’employeur à verser une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage
  • Géolocalisation des salariés et information individuelle postérieure à la mise en place du système : une prise d’acte justifiée ?

PAIE

  • L’assujettissement progressif au versement transport n’est pas possible lorsque l’entreprise a déjà franchi le seuil d’effectif une première fois
  • La contrepartie financière d’une clause de non concurrence est due même en cas de rupture conventionnelle
  • A quel moment l’employeur doit-il reprendre le versement du salaire lorsque l’avis d’aptitude est remplacé par un avis d’inaptitude ?
  • L’indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié protégé est soumise à cotisations

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • L’indemnité transactionnelle de 5 000 € n’est pas dérisoire après un licenciement pour faute grave
  • Le licenciement prononcé pour invalidité est nul

CONTENTIEUX

  • Sont irrecevables les informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié, via le téléphone de l’un de ses collègues
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MmeMr

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