Actus Sociales

Supplement - # 60 février

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • La prise de congés payés retarde d’autant le terme de la période d’essai
  • Ne pas justifier son absence peut entraîner un licenciement pour faute grave
  • Forfait jours de la CCN Import-export : la censure de la Cour de cassation
  • Encadrement strict de l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation
  • Le refus de payer des heures supplémentaires pour sanctionner un salarié est interdit
  • Illustration du principe « non bis in idem »

PAIE

  • Le mandataire social qui cumule ses fonctions avec un contrat de travail peut bénéficier de l’intéressement
  • HCR : l’indemnisation des frais de nourriture répond à des conditions
  • Le rattrapage salarial du après un congé de maternité ou d’adoption est d’ordre public

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Plusieurs modifications du contrat de travail réduisant les responsabilités hiérarchiques justifient une prise d’acte
  • Rupture conventionnelle : quand faut-il envoyer le courrier de rétractation ?
  • Retour sur les effets de la signature d’une transaction entre salarié et employeur
  • Un reçu pour solde de tout compte qui ne fait pas l’inventaire des sommes versées n’a pas d’effet libératoire
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MmeMr

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