Actus Sociales

Supplement - # 61 Mars

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Une clause de mobilité peut valablement couvrir tout le territoire français
  • CDD de remplacement : attention aux mentions obligatoires !
  • La structure de la rémunération d’un salarié ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur
  • Une conversation privée Facebook devient publique lorsqu’elle est laissée ouverte dans l’entreprise
  • Accident du travail en raison du verglas : peut-on retenir la faute inexcusable de l’employeur ?

PAIE

  • Rémunération des heures supplémentaires : l’accord tacite de l’employeur suffit
  • Indemnité de congés payés : des primes calculées périodes de congés et de travail confondues n’entrent pas dans l’assiette de calcul
  • Frais professionnels : l’employeur doit rapporter la preuve de l’utilisation conforme pour exonérer la fraction excédentaire aux limites réglementaires
  • Versement de transport : l’application du dispositif d’assujettissement progressif n’est possible que lorsque l’entreprise emploie au moins un salarié

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Licenciement nul : la réintégration demandée par le salarié s’impose à l’employeur
  • Rupture conventionnelle : il faut remettre un exemplaire au salarié !
  • Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié licencié en raison du retrait de son permis de conduire
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MmeMr

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