Actus Sociales

Supplément - # 62 Avril/Mai

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • L’affectation provisoire d’un chef de chantier à 300 km ne vaut pas modification du contrat
  • Prise de RTT : il faut maintenir l’intégralité de la rémunération du salarié, sauf disposition spécifique
  • Attention à la discrimination en licenciant un salarié au retour d’un arrêt maladie !

PAIE

  • Erreur de paye : le maintien à tort de la rémunération à l’occasion de la prise de repos compensateurs peut être compensé avec le salaire
  • Versement de transport : la fusion de différentes AOT ne permet pas l’assujettissement progressif
  • BTP : l’action au titre du paiement de l’ICP doit être exercée contre la caisse de congés payés

INAPTITUDE

  • Inaptitude : la reprise du versement du salaire au bout d’un mois doit avoir lieu même si un nouvel arrêt de travail intervient entre les deux examens
  • Inaptitude : le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale sont déconnectés

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Indemnités de rupture du contrat de travail : l’exonération des cotisations est possible même si l’indemnité ne fait pas partie de la liste du CGI
  • ICCP des travailleurs temporaires : il faut exclure les primes versées périodes de travail et de congés confondues

ACCORDS COLLECTIFS

  • Concours d’accords collectif : la disposition la plus favorable s’apprécie au global
  • Accord d’intéressement : il faut conserver la preuve du dépôt de l’accord à la DIRRECTE

ÉLÉCTIONS PROFESSIONNELLES

  • Elections professionnelles : il n’y a pas d’obligation d’installer un isoloir
Renseignez ce formulaire afin de télécharger instantanément votre brochure

MmeMr

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre à NIBELIS de vous contacter et de vous présenter sa solution et ses services Elles sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois pour les seuls besoins de NIBELIS Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données personnelles de NIBELIS par email : dpo@nibelis.com