Actus Sociales

Supplement - # 63 Juin

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Une clause d’exclusivité doit répondre à plusieurs critères pour être valable
  • L’ancienneté est calculée même en cas d’absence pour AT/MP
  • L’action en requalification d’un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat

SALARIÉS EN TEMPS PARTIEL

  • En cas de requalification d’un temps partiel en temps complet, il est impossible d’obtenir le remboursement de frais professionnels
  • La requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à une indemnisation pour non-respect des interruptions d’activité

PAIE

  • Un accord de participation ou d’intéressement ne peut pas exclure les salariés détachés
  • Faut-il proratiser les primes conventionnelles pour les salariés à temps partiel ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE

  • Si une deuxième rupture conventionnelle est signée, un nouveau délai de rétractation commence à courir
  • Rupture conventionnelle annulée : le salarié doit rembourser les indemnités perçues
  • Attention à prendre en compte l’état de santé du salarié avant de signer une rupture conventionnelle

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • La lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige

ACCORDS COLLECTIFS

  • Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le délai de dénonciation
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MmeMr

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