Actus Sociales

Supplement - # 64 Juil/Août

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Le refus d’une modification de contrat ne justifie pas à lui seul un licenciement
  • Plusieurs jours de travail ne relèvent plus du test professionnel
  • Cumul d’emploi : l’employeur peut réclamer les bulletins de paie produit pas le second employeur pour vérifier les durées maximales de travail
  • Défaut d’organisation de la visite médicale : l’indemnisation n’est pas automatique

PAIE

  • Prime d’ancienneté conventionnelle : faut-il déduire les périodes de suspension du contrat du calcul de l’ancienneté ?
  • Du nouveau sur le régime social des indemnités transactionnelles
  • La prime de panier ne rentre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • La résiliation judiciaire du contrat peut être prononcée en cas de discrimination fondée sur l’état de santé
  • Menaces de mort : la faute lourde peut être retenue !
  • Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être matériellement vérifiables
  • Licenciement économique et CSP : comment informer le salarié des motifs économiques de la rupture ?
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MmeMr

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