Actus Sociales

Supplément - # 65 Septembre

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Le renouvellement de la période d’essai a pour objet d’apprécier les compétences du salarié
  • La définition légale de l’astreinte s’impose aux conventions de branches
  • Un salarié peut-il être licencié s’il utilise sa voiture de fonction pour effectuer des trajets en covoiturage ?

PAIE

  • L’agent de contrôle Urssaf n’est pas tenu de préciser le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement
  • La mention de la convention collective sur le bulletin de paie constitue une présomption simple d’application que l’employeur peut combattre en apportant la preuve contraire

SéCURITé SOCIALE

  • L’accident de ski intervenu lors d’un séminaire est-il considéré un accident de travail ?

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement est-il possible ?
  • Refus d’une modification de contrat : quel motif de licenciement retenir ?
  • Le salarié qui refuse de se voir appliquer une clause de mobilité peut être licencié
  • La mise à la retraite d’un salarié sur le fondement de son état de santé est discriminatoire

RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • Un représentant syndical au CHSCT est-il un salarié protégé ?

CONTENTIEUX

  • L’État peut être condamné à indemniser l’employeur en cas d’autorisation illégale de licenciement d’un travailleur protégé
  • L’atteinte à l’intérêt collectif de la profession permet à un syndicat d’agir en justice
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