Actus Sociales

Supplément - # 66 Octobre

au sommaire :

EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • L’exclusion du congé parental pour l’acquisition des congés payés est conforme au droit européen
  • La date d’ancienneté indiquée sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté

PAIE

  • Les salariés expatriés ont droit à l’épargne salariale
  • Quel est le régime social d’une indemnité de non-concurrence versée à un ancien salarié établi à l’étranger ?
  • Il est possible de réserver une prime de 13e mois aux cadres en application d’un usage
  • Congé de maternité : certains bonus peuvent ne pas être versés à la salariée

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Indemnité conventionnelle de licenciement : le plafonnement de l’indemnité n’est pas proratisé en cas de périodes d’activité à temps partiel et à temps complet
  • Pas de transaction valable sans notification du licenciement
  • Attention à la justification du licenciement économique en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail
  • Le salarié peut-il prétendre à une indemnité de préavis en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire ?
  • Un rappel à l’ordre envoyé par courriel n’a pas forcement la nature de sanction disciplinaire
  • Licenciement pour abus de connexions internet : les faits reprochés doivent être réellement imputables au salarié
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