Actus Sociales

Supplément - # 67 Novembre

au sommaire :

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Un CDD doit être signé par les deux parties
  • La confirmation de l’inaptitude à tout poste par le médecin du travail ne vaut pas dispense de recherche de reclassement pour l’employeur
  • Transfert légal : le règlement intérieur n’est pas transféré de plein droit

PAIE

  • Temps partiel : il faut proratiser les primes conventionnelles en l’absence de disposition conventionnelle contraire
  • Les heures supplémentaires effectuées sont à payer même si l’employeur impose une demande d’autorisation préalable et interdit formellement d’en exécuter
  • Bulletin de paie : il faut obligatoirement distinguer les heures supplémentaires
  • Les salariés en congé de reclassement doivent bénéficier de la participation aux résultats

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

    • Suspension du permis de conduire hors du temps de travail : le licenciement pour faute grave est impossible !

CONTENTIEUX

    • Coursiers à vélo : bientôt une reconnaissance d’un statut salarié
    • Quelle indemnisation pour un licenciement jugé nul du fait de la violation d’une liberté fondamentale ?
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