Actus Sociales

Supplément - # 68 Déc - Janv

au sommaire :

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Géolocalisation et contrôle de la durée
  • Salarié privé de son véhicule : Absence d’obligation pour l’employeur de verser un salaire

PAIE

  • Nullité du contrat de sécurisation professionnelle : remboursement des indémités chômages par l’employeur
  • Inaptitude : Détermination du salaire

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

    • Faute grave : propos humiliants à connotation raciste
    • Étendue de l’obligation de réintégration du salarié protégé

CONTENTIEUX

    • Date de rupture du contrat de travail

    REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

      • Mise en place du CSE : Précisions sur la reconnaissance d’établissements distincts
      • Élections : organisation et déroulement des opérations électorales
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