Actus Sociales

Supplément - # 69 Février

au sommaire :

EMBAUCHE

  • Associé unique : absence de lien de subordination

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

PAIE

  • Remboursement de frais professionnels de déplacement
  • Remboursement du salarié d’une avance sur la prime d’objectifs
  • Reconnaissance d’un accident de travail : le défaut de notification de la CPAM ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Rupture conventionnelle individuelle et harcèlement moral
  • Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Le « barème Macron » est-il inconventionnel ?

CONTENTIEUX

  • Mandat de défenseur syndical : absence de violation du statut protecteur
  • Fixation du délai de prise des congés pour événements familiaux : compétence du conseil des prud’hommes
  • Reconnaissance de la qualité de journaliste permanent
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