Actus Sociales

Supplément - # 70 Mars

au sommaire :

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Rupture conventionnelle individuelle et obligation de non-concurrence
  • Modification du lieu de travail : le critère du secteur géographique
  • Justification du recours au travail de nuit

PAIE

  • Reçu pour solde de tout compte : la date doit être certaine
  • Accident du travail : pas d’indemnités journalières sans examen préalable par le praticien

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

  • Appréciation de la condition de majorité pour demander une seconde réunion
  • Élections professionnelles : la représentation proportionnelle ne constitue pas une atteinte à la liberté syndicale

CONTENTIEUX

  • Lettre d’observations et mise en demeure de l’URSSAF
  • Lettre d’observations et PV constatant le délit
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