Supplément # 71

Au sommaire

PAIE
  • Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti
  • Modification du financement du régime complémentaire
  • Loi TEPA : précision sur la qualification d’heures supplémentaires
  • Bons d’achat : refus d’application de la tolérance administrative par la Cour de cassation
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • Transaction puis demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
SANTÉ ET SÉCURITÉ
  • Accident du travail : un salarié blessé par une flèche d’un collègue
  • Impossibilité de licencier un salarié pour abandon de poste lorsque le contrat de travail est suspendu
  • Temps partiel pour motif thérapeutique : précision sur l’incidence du délai de carence sur l’indemnisation du salarié
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