Actus Sociales

Supplément - # 72 Mai

au sommaire :

EMBAUCHE

  • Absence de signature du contrat de travail à durée déterminée

PAIE

  • Assiette des cotisations : faut-il inclure les indemnités transactionnelles ?
  • Obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire
  • Rémunération variable : fixation du montant par le juge en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
  • Égalité de traitement : maintien de la présomption de justification en cas de transfert conventionnel de salariés
  • Départ à la retraite : la clause du contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit en raison de l’âge du salarié est nulle

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

  • Détermination des établissements distincts : l’employeur doit négocier
  • Demande d’organisation des élections professionnelles et statut protecteur
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