Supplément # 82

Au sommaire

CONTRAT DE TRAVAIL
  • Confirmation du lien de subordination entre un chauffeur VTC et une plateforme de transport
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Accord de mobilité et licenciement d’une salariée enceinte
  • Clause de mobilité et non-respect du délai de prévenance
  • Résiliation judiciaire du contrat de travail et droit au respect
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Versement d’une prime de 13e mois à certaines catégories de salariés et principe d’égalité de traitement
  • Convention de forfait en jours non valable
  • Contrat de travail d’un salarié à temps partiel
  • Durée du travail et preuve des heures supplémentaires
PAIE
  • Bulletin de paie rectificatif
  • Bonus discrétionnaire, période de congé de maternité et congé parental
  • Prime d’ancienneté et minimum conventionnel
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LES AUTRES ACTUS SOCIALES

Couverture Supplément 84
Couverture du Mensuel 116