ActuPaieRH+ # 89

Au sommaire

EMBAUCHE
  • Une période d’essai de six mois n’est pas forcément déraisonnable
EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Travail en horaires décalés : le retour à l’horaire collectif ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail
PAIE
  • Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l’emporte
  • Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels : leur application injustifiée peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts
LICENCIEMENT/RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • L’absence d’entretien au retour d’un congé maternité ne peut être, à elle seule, une cause de nullité d’un futur licenciement
  • Résiliation judiciaire du contrat : tous les griefs doivent être examinés par le juge, qu’importe leur ancienneté
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