PAS : la régularisation des erreurs
La procédure pour régulariser les erreurs de taux et d’assiette a été publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 27 février 2019.
Le principe est le suivant. L’employeur, tenu d’effectuer le prélèvement à la source, peut régulariser une erreur commise dans une DSN souscrite au titre d’un mois. Il doit ainsi établir cette régularisation au moyen d’une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d’un mois de la même année civile.
Lorsque l’erreur régularisée a abouti à un excédent de prélèvement à la source, ce surplus s’impute sur le montant de PAS dû au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite. Si l’excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée.
Situations visées
Le BOFiP énonce les situations visées par la possibilité d’effectuer des régularisations. Ainsi, seules les situations où des erreurs ont été commises par l’employeur, au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu’il a précompté le PAS ou lorsqu’il a rempli sa déclaration, sont concernées.
Les erreurs commises peuvent porter sur le taux de PAS (par exemple, application ou déclaration d’un taux différent de celui transmis par l’administration fiscale) ou sur l’assiette du PAS (par exemple, non application de l’abattement contrats courts, revenu versé et considéré à tort comme non imposable, à l’inverse erreur sur le caractère imposable d’un revenu, etc.).
Aucune régularisation ne doit être effectuée par l’employeur si la déclaration de PAS est conforme aux éléments dont il avait connaissance au moment du versement du revenu.
Forme de la régularisation
En pratique, cette régularisation s’effectue dans le bloc « régularisation » de la DSN.
Pour une erreur de taux, le collecteur applique le taux régularisé à la rémunération nette fiscale déclarée initialement le mois de l’erreur. Le taux régularisé correspond à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment du versement du revenu et le taux effectivement appliqué.
Pour une erreur de calcul de la rémunération nette fiscale, l’employeur applique également le taux utilisé initialement le mois de l’erreur à la rémunération nette fiscale régularisée. L’assiette régularisée correspond à la différence entre l’assiette qui aurait dû être soumise à la retenue à la source et l’assiette effectivement soumise à cette retenue.
Pour une erreur simultanée de taux et de calcul de la rémunération nette fiscale, l’employeur réalise successivement les deux opérations de régularisation dans deux blocs « régularisation » distincts
Que se passe-t-il en cas d’erreur ayant abouti à un excédent de précompte de PAS ?
Deux options sont envisageables dans cette situation :
- Imputation sur le mois de correction de l’erreur : En cas d’erreur ayant abouti à un excédent de retenue à la source par l’employeur, cet excédent est imputé sur le montant de PAS dû par le débiteur (le salarié) au titre du mois pour lequel la déclaration de régularisation est souscrite. A noter que l’excédent de PAS constaté doit être restitué au salarié si celui-ci a été prélevé à tort et le bulletin de salaire doit être corrigé.
- Demande de remboursement auprès des impôts : Si l’excédent de PAS est supérieur à la retenue due au titre du mois par l’employeur au titre de l’ensemble des revenus sur lesquels il a opéré la retenue, le salarié peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend.
La demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse, présentée et traitée dans les conditions de droit commun (article L190 du LPF). La demande de remboursement d’un trop versé de retenue à la source doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés.
Régularisation d’indus
Enfin, le BOFiP aborde un dernier cas de régularisation : la régularisation des trop-versés de revenus (dits, « indus »). L’administration fiscale prévoit deux sortes de régularisation, une par voie de compensation et une autre hors compensation.
Pour plus de précisions sur ce cas, nous vous invitons à consulter le texte intégral du BOFiP : BOI-IR-PAS-30-10-50-20190227
Source : Publication du BOFiP du 27 février 2019 : BOI-IR-PAS-30-10-50-20190227
