Les évolutions légales liées au Coronavirus en paie

Les salariés atteints ou potentiellement atteints par le COVID-19

Ils bénéficient d’un régime dérogatoire, à savoir une indemnisation de 20 jours maximum sans condition d’ouverture des droits et sans carence (IJSS et maintien de salaire).

Les salariés parents d’un enfant atteint de coronavirus, ou dont l’établissement scolaire est fermé

Ils bénéficient du régime dérogatoire décrit ci-dessus à condition que :

  • l’enfant concerné ait moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt (ou moins de 18 ans quand ils sont en situation de handicap et pris en charge dans un établissement spécialisé).
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale, le cas échéant) peut se voir accorder un arrêt de travail. Le salarié doit communiquer une attestation sur l’honneur à son employeur, assurant qu’il était le seul à solliciter ce congé exceptionnel pour garde d’enfant.

A noter, la durée de l’indemnisation correspondante est prévue jusqu’à la reprise effective de cours.

Les autres mesures annoncées

Plusieurs annonces liées à l’épidémie de coronavirus ont été faites par le Premier Ministre, les ministres ainsi que le Président de la République, mais aucune d’entre elles n’a été retranscrite dans un décret en date du 13 mars 2020. 

Ainsi, les mesures suivantes ont été annoncées : 

  • la hausse du remboursement de l’Etat, qui passerait de 7,74 à 8,04 euros par heure d’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • la prise en charge par l’Etat de l’intégralité des indemnités : cette démarche semblant toutefois être en contradiction avec la précédente…
  • l’absence de perte de rémunération des salariés (alors qu’aujourd’hui, sauf formation, les salariés ne sont indemnisés qu’à 70 %) : là encore, cette annonce entre en contradiction avec la première mesure annoncée.

A noter

En cas d’activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités est spécifique (si la réglementation demeure en l’état). Il convient d’être vigilant à plusieurs niveaux :

  • le barème des indemnités imposables, non soumises à cotisations et soumises à CSG-CRDS sur revenus de remplacement, avec abattement d’assiette ;
  • la proratisation du plafond du fait de l’absence ;
  • l’écrêtement de la CSG pour respecter le SMIC brut et la rémunération mensuelle minimale pour respecter le SMIC net.

Nos recommandations

La situation pouvant évoluer à tout moment, il est tout à fait possible que le Gouvernement annonce de nouvelles dispositions. Le télétravail, lorsqu’il est envisageable, est une solution à privilégier de sorte à limiter le risque de propagation de l’épidémie de Covid-19.

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