FAQ

 1 2019 : L’avis tiers détenteur devient la « saisie administrative à tiers détenteur »

A travers ce dispositif, l’administration fiscale peut récupérer, via l’employeur, les sommes dues par le salarié aux services des impôts.

A compter du 1^er janvier 2019, la nouvelle dénomination de l’ATD entre en vigueur, à savoir la « saisie administrative à tiers détenteur ».

 2 La gestion des ATD au 1er janvier 2019

Le site d’information de la DSN précise que :

• La mise en place du PAS n’influe pas sur les procédures de recouvrement en cours au 1^er janvier 2019.
• A compter du 1^er janvier, la quotité saisissable se calculera après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source : ce sera la rémunération nette de PAS qui servira de référence à l’application du barème.
• Les ATD préexistants à la mise en place du PAS s’imputeront sur la rémunération nette de PAS.

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