Les gratifications et cadeaux assujettis au prélèvement à la source

 Les gratifications et cadeaux assujettis au prélèvement à la source 

Un employeur qui remet à son salarié des gratifications à l’occasion d’un événement personnel (naissance d’un enfant, fêtes de fin d’année…) ainsi que des cadeaux ou enveloppes alloués dans diverses circonstances doit soumettre les sommes correspondantes à l’impôt sur le revenu, et donc au prélèvement à la source.

L’application du PAS sur les cadeaux d’une valeur modique 

Les cadeaux d’une valeur modique sont exonérés d’impôt et donc du prélèvement à la source lorsqu’ils cumulent les deux conditions suivantes :

• La remise de cadeaux bénéficie du régime de faveur d’exonération d’impôt si elle correspond à un usage établi, c’est à dire si elle intervient à l’occasion d’un événement particulier (mariage ou anniversaire du bénéficiaire, naissance d’un enfant, Noël).
• L’utilisation du bon doit être déterminée, c’est-à-dire en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Le bon doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Ces cadeaux peuvent être remis en nature, sous la forme de chèques-cadeaux ou de bons d’achat.

Appréciation de la valeur modique 

L’administration fiscale précise que pour apprécier la valeur « modique » et ainsi permettre l’exonération d’impôt sur le revenu du cadeau, son montant ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (165.55 euros en 2018).

Ce plafond s’applique par salarié et par événement, à l’exception de Noël, événement pour lequel la limite de 5 % s’applique par salarié et par enfant.

L’application du prélèvement à la source sur les gratifications ou prime pour médaille du travail

La médaille du travail est une distinction qui est remise aux salariés après un certain nombre d’années de travail. A titre facultatif, l’employeur peut verser une gratification à l’occasion de la remise de cette médaille.

Les primes ou gratifications allouées au salarié lors de la remise d’une médaille du travail sont soumises au régime fiscal suivant :

• Les sommes remises aux salariés sont exonérées d’impôt (et donc de prélèvement à la source) si elles conservent le caractère de gratification, après examen de l’ensemble des circonstances de fait (CE, arrêt du 23 février 1966).
• On applique cette exonération dans la limite du montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du salarié. Le surplus est considéré comme un complément de salaire imposable.

Qu’appelle t’on « salaire mensuel de base » ? 

Selon une lettre circulaire du 22 novembre 2000, le salaire mensuel de base correspond à la rémunération brute habituelle du salarié, à l’’exception :

• Des diverses primes ou indemnités qui complètent la rémunération, telle que la prime d’ancienneté ;
• Des primes de vacances ;
• Des primes allouées aux salariés en raison de la situation familiale ou des nécessités particulières liées à l’activité professionnelle, comme la prime d’insalubrité ;
• Du 13^ème mois.

Application de l’exonération

Ce régime de faveur est accordé à la totalité des gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille du travail, qu’elles proviennent de l’employeur ou du comité d’entreprise.

L’exonération d’impôt s’applique quelle que soit l’appellation de la somme versée au salarié à l’occasion de la médaille du travail : primes, gratifications, indemnités ou encore allocations.

Pour découvrir d’autres cas particuliers et points de vigilance soulevés par le Prélèvement à la Source, demandez notre Livre Blanc dédié au PAS en cliquant ici.