FAQ

Prélèvement à la source : quelles modalités à appliquer pour reverser les sommes collectées ?

1 Dates de reversement des sommes collectées dans le cadre du PAS

Seuils effectif Date reversement
Entreprises de 50 salariés et plus Exigibilité de la DSN au 5 du mois M+1
reversements effectués le 8 du mois M+1
Entreprises de moins de 50 salariés Exigibilité de la DSN au 5 du mois M+1
reversements effectués le 18 du mois M+1
Entreprises de moins de 11 salariés Possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales.

 

2 Mise en œuvre d’un prélèvement SEPA

Avant de pouvoir reverser le montant de prélèvement à la source prélevé pour le compte de la DGFiP, l’employeur doit :

  • Déclarer dans son espace professionnel du site « impots.gouv.fr » les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement.
  • Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.

Précisions :

  1. L’employeur devra donc :
    • disposer d’un espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » ou le créer ;
    • être adhérent à l’un des quatre services de paiement proposés dans l’espace professionnel.
  2. Se rendre à la rubrique « mon espace » : « Gérer mes comptes bancaires ».
  3. Avant toute utilisation, il faudra éditer le mandat, le signer, et à l’envoyer à la banque détentrice du compte

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