FAQ

Prélèvement à la Source : quelles sanctions en cas d’erreur ?

En cas de défaillances afférentes à  l’application du PAS, les entreprises pourront se voir infliger les sanctions suivantes :

  • Déclaration ou versement avec un retard < 1 mois : 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées et/ou déclarées, et 40 % en cas d’absence de dépôt de la déclaration dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure
  • Déclaration ou versement avec un retard > 1 mois: contravention de 5e classe, soit 1 500 €. En cas de récidive dans les 3 années qui suivent, l’entreprise encourt une amende de 3 750 € et/ou jusqu’à deux ans d’emprisonnement
  • Rétention délibérée: 80 % des retenues effectuées qui n’ont pas été déclarées et/ou reversées, assorties d’une sanction pénale
  • Inexactitudes ou omissions: 5 % des retenues omises ou inexactes, le montant étant porté à 40 % en cas de manquement délibéré
  • Manquement à la confidentialité des taux d’imposition: 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement

Sans oublier les risques de sanction en cas de non-conformité avec les dispositions énoncées par le RGPD !

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