FAQ

Quel risque en cas de retard ou erreur dans les paiements
ou déclaratifs de février et mars 2019 ?

Un courrier rédigé par la Direction de la Sécurité Sociale recommande une tolérance administrative et invite à ne pas appliquer de majorations ou de pénalités en cas de déclarations / paiement comportant des erreurs / remis en retard.

Suite à la déferlante de réformes ayant pris effet au 1er janvier 2019 et au regard des difficultés afférentes rencontrées par les employeurs, l’URSSAF demande aux Directeurs des organismes chargés du recouvrement d’agir avec bienveillance.

Extraits du courrier :

« Aussi, je vous demande de n’appliquer aucune majoration de retard ou pénalité en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif, pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars dès lors que la déclaration sociale nominative est déposée et le paiement effectué dans les cinq jours ouvrés suivant la date d’exigibilité. »

 » En outre, aucune sanction pour erreur déclarative ou majoration de retard ne sera appliquée pour l’ensemble des erreurs commises par les employeurs lorsque celles-ci portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet de modifications législatives et réglementaires entrées en vigueur ay 1er janvier 2019 au titre des périodes d’activité des 6 premiers mois de l’année 2019. Par ailleurs, je vous invite à demander à vos services de procéder dans la mesure du possible à des vérifications de cohérence des déclarations avant qu’elles soient prises en compte pour détecter les erreurs les plus évidentes, et d’informer les employeurs de ces démarches de fiabilisation afin de demander leur correction. »

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