FAQ

Travailleurs handicapés : Déclaration et obligation d’emploi

Une déclaration simplifiée pour encourager l’emploi des personnes en situation de handicap

Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 oblige les entreprises d’au moins 20 salariés à employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés afin de prouver son respect de la réglementation.

A partir de l’année d’emploi 2020 (déclaration en 2021), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel imposera à toutes les entreprises la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui sera réalisable simplement via la déclaration sociale nominative (DSN).

Qui est concerné ?

Seuls les employeurs de droit public ou privé employant au moins 20 salariés en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre (1er janvier en secteur public) sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Attention : tous sont concernés par l’obligation de déclaration.

Qui sont les bénéficiaires ? 

Sont concernés :

  • les salariés titulaires d’un CDI à temps plein au 31 décembre,
  • les travailleurs à domicile au 31 décembre,
  • les salariés titulaires d’un CDD à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre,
  • les salariés mis à la disposition de l’entreprise par un établissement extérieur (intérimaires), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an,
  • les salariés à temps partiel en CDI ou en CDD, pris en compte au prorata de leur durée de travail.

Quels sont les cas particuliers ? 

La loi PACTE du 22 mai 2019 accorde un délai supplémentaire aux entreprises nouvellement créées. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ces entreprises seront exonérées de la contribution durant cette période, mais devront cependant effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Quels sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ? 

La loi poursuit des objectifs sociaux précis :

  • Inciter au recrutement des personnes en situation de handicap,
  • Développer une politique d’emploi positive,
  • Inclure le handicap dans les processus RH.

En cas de non-respect de leur obligation d’emploi, les entreprises concernées devront verser une contribution financière à l’Agefiph, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La somme versée l’aidera à financer des actions favorisant l’emploi de cette population.