Covid-19 : ai-je le droit de refuser le paiement des jours de repos ?

 

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Les jours de repos peuvent être monétisés avec 2 systèmes :

  • l’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération, la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité. Ces jours seront ensuite monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle ;
  • si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels.

Depuis peu, le réseau des URSSAF a indiqué un nouveau régime social : la somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. L’URSSAF a ainsi distingué 2 situations :

  • lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de la somme provenant de la monétisation des jours de congés ne dépasse pas 3,15 SMIC : l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement ;
  • lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de la somme provenant de la monétisation des jours de congés dépasse 3,15 SMIC : la partie excédant 3,15 SMIC est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire, qu’il soit bénéficiaire au titre du mécanisme de solidarité ou qu’il soit demandeur de celle-ci.

Sources : Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ; Information URSSAF du 13 juillet 2020 (www.urssaf.fr) ; Information URSSAF du 9 septembre 2020 (www.urssaf.fr) ; Information URSSAF du 21 septembre 2020 (www.urssaf.fr).

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