Supplément # 73

Au sommaire

RUPTURE DU CONTRAT
  • Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail
  • Sanction disciplinaire puis licenciement pour faute grave
  • Préavis non effectué par le salarié après une démission
PAIE
  • Prime annuelle conventionnelle et proratisation
  • Objectifs définis unilatéralement par l’employeur
  • Réduction « Fillon » et rémunération versée à un gérant
  • Formateurs occasionnels : les contributions à l’assurance chômage, cotisations d’assurance garantie d’emploi et du versement transport ne sont pas dus en l’absence de lien de subordination
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Rappel de la CJUE sur les règles à respecter en matière de temps de travail et de santé des travailleurs
  • Congé parental à temps partiel : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un temps plein
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
  • Violation du statut protecteur après l’annulation de l’autorisation de l’inspection du travail
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