Actus Sociales

Supplément - # 75 Septembre

au sommaire :

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 

  • Non-respect des règles applicables au travail à temps partiel
  • Accident intervenu au temps et au lieu de travail : présomption de l’origine professionnelle
  • Règlement intérieur & interdiction de toute consommation d’alcool sur le lieu de travail

PAIE

  • Les condamnations de l’employeur s’entendent en brut à défaut de précision par le conseil de prud’hommes
  • Comparaison du salaire perçu avec le minimum conventionnel
  • Prime annuelle de vacances et indemnité de congé

RUPTURE DU CONTRAT

  • Refus de prise en charge par la CPAM et indemnité spécifique de licenciement pour inaptitude
  • Indemnité de non-concurrence et convention collective ambigüe
  • Étendue géographique d’une clause de non-concurrence

ÉPARGNE SALARIALE

  • Qualification du supplément d’intéressement
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