Prélèvement à la source : grands principes et clés pour une anticipation réussie

1. OBJECTIF DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE AFFÉRENT

Le PAS consiste à faire payer l’impôt au contribuable au moment de la perception de ses revenus, supprimant le décalage d’un an supporté jusqu’alors. Le montant de l’impôt s’adaptera en temps réel aux variations de revenus liées à des changements de situation financière et familiale. Dès l’automne 2018, l’administration fiscale communique le taux du PAS aux collecteurs (employeurs, caisses de retraite…) dans l’objectif de faire « préfigurer » le taux et le montant retenu dans le cadre du PAS sur le bulletin de paie.

2. CALCUL DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le montant du prélèvement à la source est le résultat de l’opération suivante : Revenus soumis au PAS (assiette) × taux du PAS Par principe, l’assiette du PAS est constituée par le net imposable du salarié. Dans la grande majorité des cas, le net imposable est égal à ce calcul :

Toutes les sommes soumises à l’impôt sur le revenu le sont également au prélèvement à la source.
Il existe 3 types de taux de PAS, applicables en fonction de la situation du contribuable :

  • le taux personnalisé,
  • le taux individualisé,
  • le taux neutre.

3. APPLICATION PRATIQUE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source devra être appliqué par tous les employeurs dès le 1er janvier 2019. Un décret du 9 mai 2017 a fixé la liste des mentions devant obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire, à savoir :

  • l’assiette,
  • le taux,
  • le montant de la retenue à la source,
  • le net à payer avant impôt sur le revenu.

L’arrêté du 9 mai 2018 réglemente la présentation de ces informations sur le bulletin de salaire. Ainsi, deux montants différents cohabiteront sur les nouvelles fiches de paie :

  • le net à payer avant impôt sur le revenu,
  • le net à verser (déduction faite du prélèvement à la source).

Vous vous interrogez sur l’application du PAS pour les cas particuliers (CDD, arrêts maladie, apprentis…) ?

4. POINTS DE VIGILANCE ET LES MENACES POTENTIELLES DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Du choix de votre solution de paie dépendra la réussite de la mise en place du prélèvement à la source. Il apparaît essentiel de vous assurer que le logiciel en place au sein de votre entreprise, et/ou le prestataire en charge de la production de votre paie, sont prêts pour la réforme du mode de collecte de l’impôt sur le revenu.

Pour toutes les entreprises françaises qui vont appliquer le PAS, le respect de la confidentialité présente des enjeux considérables. En effet, les employeurs s’exposent à de sévères sanctions présente en cas de défaillance !

A ne pas oublier :
La communication en amont peut éviter de nombreux écueils ! L’accompagnement de vos salariés peut revêtir différentes formes. Il s’agit de trouver le bon dosage entre information à délivrer aux salariés et redirection vers l’administration fiscale.

5. OPPORTUNITÉS ET LES CLÉS POUR UNE ANTICIPATION RÉUSSIE

Pour les Services Paie et RH, il s’agit de mener un plan d’action efficace en se posant les bonnes questions, ce qui passe par les démarches suivantes : initier une phase de réflexion (délégation de missions auprès d’un prestataire de services), dresser un bilan des forces et faiblesses de votre organisation interne, établir une liste de vos besoins informatiques… Les leviers indispensables pour bien se préparer doivent être activés à trois niveaux : l’information, l’anticipation… et la communication !

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